CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS QUE FAIRE SI LE PARENT DEBITEUR NE PAIE PAS ?
Vous avez une décision de justice vous octroyant une pension alimentaire à votre profit ou au profit de vos enfants.
Le père ou la mère ne paie pas.
Que faire ?
La voie civile permet, par divers moyens, de contraindre le débiteur de payer :
- la procédure de paiement direct :
Elle permet d’obtenir la pension alimentaire par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou versements de prestations) disposant de sommes dues au débiteur.
Moyen simple et rapide.
- les saisies ordinaires :
Il faut un huissier de justice, une décision de justice et l’huissier pourra alors procéder à une saisie bancaire ou sur les rémunérations.
Procédures longues et coûteuses mais plus intéressantes lorsque la pension alimentaire est due depuis plus de six mois.
- le recouvrement par le Trésor Public :
En cas échec d’un moyen de recouvrement, le comptable du Trésor Public peut utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
C’est le Trésor Public qui se charge de recouvrer les sommes dues.
Une lettre recommandée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, avec pièces justificatives, coordonnées du débiteur, décision, et document justifiant qu’on n’arrive pas à recouvrer les sommes.
Dans ce cas, la pension alimentaire est majorée de 10 % au profit du Trésor Public.
- le recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales :
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n’a pas été versée depuis deux mois ou plus.
Il faut toujours une décision de justice, et avoir tenté une action en recouvrement qui n’a pas abouti.
La CAF verse une allocation de soutien familial.
La CAF va ensuite se charger d’exercer les poursuites contre le parent à la place de l’autre.
Mais, attention :
* S’’il n’y a pas de parent débiteur ou s’il est « hors d’état» de pouvoir participer à l’entretien de l’enfant, l’allocation est versée comme une simple prestation familiale, et est considérée comme non recouvrable.
* À l’inverse, si le parent est « défaillant », la prestation est versée comme une avance. La Caisse d’Allocations Familiales pourra alors se retourner contre celui-ci et lui demander le remboursement.
La voie pénale permet aussi de contraindre le débiteur de payer.
Le délit d’abandon de famille :
Le non paiement de la pension alimentaire est constitutif d’un abandon de famille si une personne demeure plus de deux mois sans verser la totalité d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice.
Il faut une plainte auprès du commissariat le plus proche de son domicile ou déposer plainte auprès du Procureur de la République (simple lettre adressée à son attention au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de l’enfant).
Attention : il faut donner le détail des sommes dues et un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire.
Mais, voie difficile.
Danielle GOBERT
Avocat
