LA PROCEDURE DE DIVORCE :

A partir du 1er janvier 2021, une réforme du divorce  permet de simplifier, pacifier et dédramatiser les procédures de divorce.

Le demandeur devra obligatoirement engager la procédure de divorce par la voie de l'assignation ou d'une requête conjointe. Les époux doivent impérativement être assistés par un avocat tout au long de la procédure de divorce.

C'est la fin de l'audience de conciliation qui est remplacée par l'audience d'orientation et sur mesure provisoire.

Les nouvelles modalités du divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour rappel, il existe trois types de divorce contentieux :

• le divorce pour faute.
• acceptation du principe de la rupture.
• altération définitive du lien conjugal.

 

Pour de plus ample renseignement, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître GOBERT.