Séparation de corps

Couple marié

LA PROCEDURE DE DIVORCE :

LA LOI DU 26 MAI 2004 (applicable à compter du 1er janvier 2005) : elle a pour objectif de simplifier, pacifier et dédramatiser les procédures de divorce.

Il existe quatre types de divorce :

  • consentement mutuel.
  • acceptation du principe de la rupture.
  • altération définitive du lien conjugal.

La procédure par consentement mutuel est allégée par la réforme ;

Le divorce peut être prononcé dès la première comparution des époux devant le Juge aux Affaires Familiales.

Auparavant, deux audiences, à trois mois d’intervalle minimum, étaient nécessaires.

Le divorce accepté :

Les époux déclarent accepter le principe de la rupture mais souhaitent que le juge statue sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la principale nouveauté :

Cette procédure remplace le divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait depuis six ans.

Elle permet de divorcer librement par volonté unilatérale de l’un des époux,

  • sans le consentement de l’autre
  • sans griefs à son encontre

après une séparation de fait d’une durée de deux ans, lors de l’assignation en divorce.

C’est la possibilité de défaire seul ce qui a été fait à deux.

Mais, le délai de deux ans de séparation imposé dans ce cas de divorce  constitue un juste compromis entre la nécessité d’offrir aux couples une réelle alternative au divorce pour faute et la volonté de ne pas porter atteinte au caractère institutionnel du mariage.

De plus, cette procédure de divorce, comme toutes les autres, met fin au devoir de secours entre les époux, contrairement à l’ancienne procédure de divorce pour rupture de la vie commune, qui laissait subsister le devoir de secours à la charge de l’époux qui avait pris l’initiative du divorce.

Le divorce pour faute qui s’applique actuellement dans 40 % des divorces est maintenu.

En effet, pour le conjoint victime, une condamnation morale de l’autre est parfois nécessaire pour se reconstruire.

Cette procédure concerne les violations graves des devoirs et obligations du mariage notamment les violences conjugales.

Couple non marié

Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation, les devoirs et les droits de chacun sur l’enfant naturel ?

  • Autorité parentale,
  • Résidence de l’enfant,
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales du domicile du défendeur.