Séparation de corps

Couple marié

LA PROCEDURE DE DIVORCE :

LA LOI DU 26 MAI 2004 (applicable à compter du 1er janvier 2005) : elle a pour objectif de simplifier, pacifier et dédramatiser les procédures de divorce.

Il existe quatre types de divorce :

  • consentement mutuel.
  • acceptation du principe de la rupture.
  • altération définitive du lien conjugal.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été simplifié et allégé.

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel vont, chacun, prendre un avocat.

Chaque avocat va informer et conseiller son client sur les modalités du divorce et ses conséquences.

Les deux avocats choisis par les époux vont ensuite élaborer une convention de divorce destinée à fixer les règles qui régiront l’après-divorce, notamment :

  • Le futur domicile des époux,
  • L’hébergement, l’entretien et l’éducation des enfants,
  • Le montant de la pension alimentaire,
  • Le versement d’une éventuelle prestation compensatoire,

Si les conjoints possèdent un bien immobilier en commun, ils devront aller voir un  notaire qui va établir un acte liquidatif (si les époux décident de sortir de l’indivision ou de vendre le bien) ou une convention d’indivision (si le couple veut rester en indivision malgré le divorce).

Une fois la convention de divorce rédigée, celle-ci sera adressée aux époux par l’un des avocats. Cet envoi doit impérativement se faire par courrier recommandé avec AR.

A compter de la date de réception de la convention, les époux vont disposer d’un délai de réflexion de 15 jours au minimum.

A l’issu de ce délai, les époux pourront signer la convention qui sera également contresignée par leurs avocats respectifs.

L’un des deux avocats adressera ensuite la convention et les pièces du dossier à un notaire qui va procéder à son enregistrement, c’est à dire lui donner date certaine et force exécutoire. Coût de l’intervention du notaire: 50 €.

Les époux seront alors divorcés, sans même avoir comparu devant le juge aux affaires familiales.

Attention : le recours à l’avocat est obligatoire.

Le passage chez le notaire est juste pour l’enregistrement de la procédure s’il n’y a pas de liquidation de communauté.

S’il y a une liquidation de communauté, le notaire se chargera de la liquidation, et ensuite de l’enregistrement.

Le divorce accepté :

Les époux déclarent accepter le principe de la rupture mais souhaitent que le juge statue sur ses conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la principale nouveauté :

Cette procédure remplace le divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait depuis six ans.

Elle permet de divorcer librement par volonté unilatérale de l’un des époux,

  • sans le consentement de l’autre
  • sans griefs à son encontre

après une séparation de fait d’une durée de deux ans, lors de l’assignation en divorce.

C’est la possibilité de défaire seul ce qui a été fait à deux.

Mais, le délai de deux ans de séparation imposé dans ce cas de divorce  constitue un juste compromis entre la nécessité d’offrir aux couples une réelle alternative au divorce pour faute et la volonté de ne pas porter atteinte au caractère institutionnel du mariage.

De plus, cette procédure de divorce, comme toutes les autres, met fin au devoir de secours entre les époux, contrairement à l’ancienne procédure de divorce pour rupture de la vie commune, qui laissait subsister le devoir de secours à la charge de l’époux qui avait pris l’initiative du divorce.

Le divorce pour faute qui s’applique actuellement dans 40 % des divorces est maintenu.

En effet, pour le conjoint victime, une condamnation morale de l’autre est parfois nécessaire pour se reconstruire.

Cette procédure concerne les violations graves des devoirs et obligations du mariage notamment les violences conjugales.

Couple non marié

Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation, les devoirs et les droits de chacun sur l’enfant naturel ?

  • Autorité parentale,
  • Résidence de l’enfant,
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales du domicile du défendeur.