La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée(CDI).

Spécifiquement prévue par le Code du travail, la rupture conventionnelle a un régime juridique propre, ce n’est ni une démission, ni à proprement parler un licenciement

Cette rupture est formalisée dans une convention signée par l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont conclues pour des motifs très divers : le salarié est en conflit avec sa hiérarchie, ou le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel.