La filiation est un lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Que les parents soient mariés ou non, les enfants disposent des mêmes droits : c’est l’égalité des filiations.

Elle peut être légitime, biologique, naturelle ou adoptive.

Etablir ou contester une filiation comporte un enjeu fondamental.

La filiation établie est génératrice de droits pour l’enfant et d’obligations pour chacun des parents :

• transmission du nom de famille,
• attribution de l’autorité parentale,
• obligation de subvenir à l’entretien de l’enfant,
• transmission du patrimoine familial par succession.

3 moyens juridiques permettent d’établir une filiation :

• la désignation de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement le lien de filiation sans qu’aucune formalité soit nécessaire,
• quand un enfant est conçu ou né pendant le mariage, l’époux est présumé être le père (présomption de paternité du mari)
• Le père d’un enfant à naître ou né hors mariage peut à tout moment déclarer sa paternité à l’état civil. Il s’agit d’un acte grave car il établit définitivement la filiation. La reconnaissance même faite après la naissance de l’enfant établit la filiation dès la naissance.

La possession d’état permet d’établir le plus souvent une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.

L’enfant et le père se sont comportés entre eux et aux yeux de leur entourage  comme tels sur une longue période, en général depuis la naissance de l’enfant.

La filiation est régie par des règles de fond et de procédure spécifiques qu’il faut maîtriser et génère un  contentieux complexe que le cabinet de Maître GOBERT  traite :

• les actions qui ont pour objet d’établir une filiation,
• les actions qui visent à contester une filiation existante,
• l’action aux fins de subsides (indépendante de l’établissement de la filiation).

Attention : parfois, la filiation biologique peut être établie par des analyses de sang ou d’ADN. (expertise biologique)

Le mariage est un certificat juridique officiel par lequel un homme et une femme, deux hommes ou deux femmes, établissent une union.

Dans le cadre du mariage, si vous ne souhaitez pas divorcer et que votre mari ou votre femme ne contribue pas à l’entretien du ménage, il existe la procédure de contribution aux charges du mariage.

Attention : cette procédure nécessite d’apporter la preuve que votre mari ou votre femme ne contribue pas.

Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont des obligations qui découlent du mariage.

Ils diffèrent dans le sens où le devoir de secours s’impose à l’un des époux lorsque l’autre est dans le besoin pendant toute la durée du mariage tandis que la contribution aux charges du mariage est la participation aux charges de la vie courante du ménage.

Attention :

Ces deux obligations sont souvent confondues mais pourtant bien distinctes.

Le devoir de secours nécessite l’existence d’un état de besoin alors que la contribution aux charges du mariage participe simplement de la répartition des charges financières au sein du couple.

Le devoir de secours s’impose à l’un des époux lorsque son conjoint est dans le besoin.

Pendant le mariage cette obligation est, en principe, respectée naturellement.

Il existe tant que dure le mariage. La séparation de fait ni de corps n’interrompt pas ce devoir de secours.

Pendant une instance de divorce, ce devoir se concrétise souvent par le versement d’une pension alimentaire de la part de l’un l’époux à son conjoint dans le besoin, jusqu’au prononcé du divorce.

La contribution aux charges du mariage impose aux époux de participer aux dépenses liées à la vie courantes (nourriture, loyer, vacances…).

Il n’impose pas que l’un ou l’autre soit dans le besoin et chacun doit le respecter en fonction de ses revenus…

Contrairement au devoir de secours, l’obligation de contribution aux charges du mariage cesse en cas de procédure de divorce.

Maître GOBERT peut vous conseiller utilement.