LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a profondément réformé la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous êtes en mesure de changer de régime matrimonial de manière plus simple et plus rapide qu’avant. Selon le cas, l’intervention du juge aux Affaires Familiales sera nécessaire ou pas.

Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial, adopté au jour du mariage des époux, est l’ensemble des règles juridiques applicables à leurs relations financières. Il existe une multitude de régimes matrimoniaux (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, régime de la séparation de biens, communauté universelle, le régime de la participation aux acquêts…).

Quel est l’intérêt de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?

Le choix du régime matrimonial aura un impact au cours du mariage sur la gestion des biens et sur la propriété des biens.

Le choix d’un régime matrimonial n’est pas définitif.

Les époux peuvent d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille procéder à une modification de leur régime matrimonial, notamment pour mettre les biens à l’abri des créanciers.

Le changement peut concerner la nature même du régime (passage du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à celui du régime de la séparation de biens) ou ne concerner qu’une clause (simple adjonction d’acquêts à un régime séparatiste).

N’hésitez pas à contacter Maître Danielle GOBERT, Avocat à Lille, afin de vérifier si votre régime matrimonial est toujours adapté à votre situation familiale et si une modification de régime matrimonial serait envisageable.

La procédure aux fins de changement de régime matrimonial :

Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, l’acte de changement de régime matrimonial devra toujours être établi par un notaire qui devra en outre comprendre la liquidation du régime matrimonial.

Attention : la suite de la procédure dépendra de l’existence ou non d’enfants mineurs au sein du couple.

L’innovation de la loi nouvelle est que si les époux n’ont pas d’enfants mineurs, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales ne sera plus nécessaire.

En présence d’enfants mineurs, la procédure restera la même que celle avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire qu’une homologation judiciaire de l’acte établi par le notaire sera indispensable et le recours à un Avocat sera obligatoire.

L’homologation judiciaire ne peut s’effectuer qu’après que votre Avocat en droit de la famille, Maître Danielle GOBERT, ait déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Il appartiendra au magistrat d’examiner si le changement de régime matrimonial envisagé est conforme à l’intérêt de la famille.

Le changement de régime prend effet, selon l’accord des parties, à la date d’établissement de l’acte notarié ou du jugement d’homologation rendu par le Juge Aux Affaires Familiales.

Dès que le jugement homologuant le changement de régime matrimonial des époux est rendu par le Juge aux Affaires Familiales, il est indispensable de faire rapidement mentionner cette modification de changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage des époux aux fins que le nouveau régime matrimonial soit bien opposable aux tiers et en particulier aux créanciers éventuels du couple.

Il s’agit d’une formalité dont se chargera votre Avocat Maître Danielle GOBERT.