LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
C’est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
Elle est ordonnée par le juge du divorce sauf en cas de divorce par consentement mutuel.
Dans ce cas, la liquidation est prévue en même temps que le divorce.
En l’absence de bien immobilier, le partage peut se faire sans recourir au notaire.
Maître GOBERT s’emploie à faire le partage dans une stricte égalité.
En présence d’un bien immobilier, la désignation du notaire est obligatoire pour procéder aux opérations de partage.
Maître GOBERT vous assiste soit devant le notaire, soit dans la procédure judiciaire.
S’il y a des contestations, le juge est saisi et une assignation en partage est délivrée.
Attention : l’assignation en partage requiert la compétence d’un avocat pour la rédaction.