LES COUPLES SEPARES LA SOLIDARITE FISCALE ASSOUPLIE
Quand un couple ne paie pas ses impôts, qui est responsable aux yeux du fisc ?
S’il s’agit d’un couple marié ou lié par un PACS, qui fait une déclaration commune et vit sous le même toit, la solidarité fiscale est automatique et totale, quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens ou communauté). Cette solidarité s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Même si le couple se sépare ?
La solidarité est de règle jusqu’à la cessation de la vie commune, donc jusqu’au jour où le juge autorise le couple à vivre séparément.
Que faire si le fisc réclame des impôts qu’on a pas les moyens de payer ?
Vous pouvez demander au Trésor Public à être déchargé de cette obligation.
Si, après votre divorce ou votre séparation d’avec votre conjoint ou votre partenaire de PACS, vous recevez de l’administration fiscale un avis de paiement solidaire, vous avez le droit de demander à être déchargé de cette obligation.
Cette décharge vous sera accordée sous deux conditions :
- qu’il y ait une « disproportion marquée » entre le montant de la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale à la date de votre demande.
- que vous ayez rempli vos obligations fiscales depuis la rupture de votre couple.
Quand vous recevez une demande d’information d’un service fiscal, ne faites pas l’autruche. Rendez-vous sur place, demandez des renseignements.
Si cela vous semble inextricable, prenez conseil auprès d’une association ou d’un avocat.
Danielle GOBERT
Avocat au Barreau de Lille
