Procédure pour insuffisance professionnelle, pour faute, inaptitude, économique, salariés protégés.

Tout licenciement, doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le motif du licenciement doit être à la fois réel, les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

La cause réelle implique l’existence d’un « élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d’être prouvé, lié à l’exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son aptitude au travail, soit à l’organisation ou au bon fonctionnement de l’entreprise

La cause sérieuse est une « cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement », elle s’apprécie en fonction du trouble qu’apporterait au fonctionnement de l’entreprise la continuation du contrat de travail.

Les faits doivent avoir un caractère professionnel : sur le lieu de travail et durant les horaires de travail, de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail.

De nature disciplinaire, le licenciement pour faute sanctionne une faute suffisamment sérieuse pour remettre en cause le maintien du salarié dans l’entreprise.

Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute en fonction des motifs de licenciement:

• Faute simple, absences répétées et injustifiées etc.
• Faute grave, refus d’exécuter une mission, abandon de poste etc.
• Faute lourde, le salarié a commis intentionnellement une faute pour nuire à l’employeur.

Dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde, l’employeur à la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de mise à pied du salarié dès qu’il a connaissance de la faute.

Intervient lorsque le salarié ne remplit pas les tâches pour lesquelles il a été engagé. Les motifs généralement invoqués pour un licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent être : incompétence, erreurs, inaptitude professionnelle, refus de mise à niveau professionnelle

Licenciement pour motif économique

Peut être invoqué si l’entreprise :

• Fait face à des difficultés économiques
• Nécessite une réorganisation pour rester compétitive
• S’adapte aux mutations technologiques
• Est en cessation d’activité.

Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale au travail d’un salarié à tenir son emploi, que cette incapacité soit physique ou mentale. Que l’inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié. C’est uniquement en cas d’impossibilité que l’employeur peut envisager le licenciement.