Actualités du cabinet Danielle Gobert Avocat
LES COUPLES SEPARES LA SOLIDARITE FISCALE ASSOUPLIE
Quand un couple ne paie pas ses impôts, qui est responsable aux yeux du fisc ?
S’il s’agit d’un couple marié ou lié par un PACS, qui fait une déclaration commune et vit sous le même toit, la solidarité fiscale est automatique et totale, quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens ou communauté). Cette solidarité s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et à l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
Le chemin pour vendre, acheter ou louer un bien immobilier est semé d’embûches et nécessite un accompagnement juridique fiable.
Désormais, les notaires et les agents immobiliers ne sont plus les seuls à vous accompagner dans la négociation et la rédaction de vos transactions immobilières.
Les avocats sont aussi autorisés à exercer une mission de mandataire en transactions immobilières.
LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES – QUELLES PREUVES ?
Définition :
La violence psychologique, mentale ou émotionnelle, est constituée d’actes répétés qui peuvent être établis par des paroles et/ou des agissements, d’une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale.
Que dit la loi ?
CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS QUE FAIRE SI LE PARENT DEBITEUR NE PAIE PAS ?
Vous avez une décision de justice vous octroyant une pension alimentaire à votre profit ou au profit de vos enfants.
Le père ou la mère ne paie pas.
Que faire ?
